CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1 – Objet de la location
ACE Equikeen Racing met à disposition du locataire un véhicule en état de marche, sans chauffeur pour le transport d’équidés. Le type de véhicule donné en location, la durée et le prix de la location sont décrit sur la fiche d’état du véhicule signée à la prise de location et annexé au présent contrat. Le locataire accepte cette offre et s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous.
Article 2 – Garde du véhicule
Le locataire assume la garde et l’entière responsabilité du véhicule, en circulation comme au stationnement, depuis sa prise en charge jusqu’à sa restitution à ACE Equikeen Racing. La maîtrise des opérations de conduite et de stationnement incombe totalement au locataire.
Article 3 – Cession ou sous location
Le contrat étant stipulé « intuitu personæ », toute cession du contrat ou toute sous location par le locataire est strictement interdite.
Article 4 – État du véhicule et mise à disposition
ACE Equikeen Racing met à la disposition du locataire un véhicule en bon état de marche, de présentation et d’entretien.
Lors de la mise à disposition, ACE Equikeen Racing et le locataire signent un document contradictoire constatant l’état du véhicule. En signant ce document le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune autre marque apparente de détérioration, qu’il est en bon état de marche, et qu’il est équipé pour satisfaire aux prescriptions imposées par le code de la route. Le locataire reconnaît également être parfaitement informé des conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule et est considéré comme satisfait du véhicule. Le locataire a l’obligation d’utiliser des copeaux à l’intérieur du véhicule lors du transport des chevaux.
Article 5 – Immobilisations et pannes
En cas d’immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, ACE Equikeen Racing met à disposition du locataire, dans la limite de ses disponibilités, un véhicule de remplacement capable d’assurer le service. Au cas où ACE Equikeen Racing serait dans l’impossibilité d’assurer le remplacement du véhicule, il s’engage à interrompre la facturation pendant la durée de l’immobilisation, si celle-ci n’est pas imputable au locataire.
Dans tous les cas ACE Equikeen Racing n’est pas tenu d’indemniser le locataire des préjudices, quels qu’ils soient, résultant de l’immobilisation ou de la panne du véhicule.
Article 6 – Dégradation du véhicule
Le véhicule est spécialement aménagé pour le transport des équidés. Toutefois celui-ci ne doit pas supporter de dégradations du fait des équidés eux-mêmes lors d’embarquement et débarquement de ceux-ci opérés dans des conditions de précautions insuffisantes.
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et à respecter l’usage pour lequel il est loué. Le locataire est responsable des dégradations et des pertes subies par le véhicule autres que celles résultant de l’usure normale.
Article 7 – Durée d’utilisation
La durée d’utilisation est comptée par jour calendaire, la prise en charge du véhicule par le locataire débute à 8h00 du matin et sa restitution à ACE Equikeen Racing doit intervenir au plus tard à 20h00 le soir. Tout dépassement de plus de 30 minutes de cet horaire entrainera la facturation d’une journée supplémentaire. Il est possible de ramener le véhicule plus tôt le jour même, sans réduction de prix. Toutefois il est possible de prendre le véhicule la veille au soir à la condition que celui-ci soit disponible sur notre site. Si tel n’est pas le cas ACE Equikeen Racing ne saurait en être tenu pour responsable.
Article 8 Maintenance
Le locataire vérifie régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état. En cas de détérioration pour une cause autre que l’usure normale, le locataire supportera les frais du remplacement par des pneumatiques de type identique. ACE Equikeen Racing assume l’ensemble des charges d’entretien et de réparation du véhicule. Le locataire s’assure en permanence du bon état des freins et des dispositifs de signalisation active ou passive compte tenue de l’importance de ces points au plan de la sécurité. Le locataire signale à ACE Equikeen Racing toute défectuosité ou anomalie relative à l’état du véhicule.
Article 9 Restitution
En fin de contrat, le locataire devra restituer le véhicule à ACE Equikeen Racing dans l’état où il l’a reçu, hors usure normale. Dans l’hypothèse où le véhicule aurait subi des dégradations ne résultant pas de l’usure normale, les réparations sont à la charge du locataire. En cas de sinistre la caution versée sera automatiquement encaissée en totalité ou en partie selon le coût des réparations.
Article 10 Caution
Une caution de 1.500 euros par chèque ou Carte Bancaire sera demandée pour le véhicule, pour les titulaires d’un permis de conduire B depuis moins de 24 mois, la caution sera portée à la somme de 2.200 euros. La caution sera rendue lors de la restitution du véhicule sous déduction éventuelle des frais de remise en état de celui-ci. La location du Van n’est pas autorisée aux jeunes conducteurs (permis B de moins de trois ans)
Article 11 – Nettoyage
Un forfait de 100 € hors taxe sera pris sur la caution si le véhicule est rendu intérieurement sale (crottins, paille, foin, etc…)
Article 12 – Le ou les conducteurs
La location est personnelle, non transmissible, mais le locataire peut désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agréés par ACE Equikeen Racing et nommément désignés au présent contrat. Il sera demandé une photocopie du permis de conduire en cours de validité pour chaque conducteur (Permis B). En cas de location d’un Van, le permis B96 ou E est obligatoire. Le locataire devra également disposer d’un véhicule permettant de tracter le Van en toute sécurité. La copie de la carte grise devra être communiquée à ACE Equikeen Racing avant le départ. A défaut ACE Equikeen Racing pourra annuler la location sans aucun dommage et intérêt ni remboursement auprès du Locataire.
Le locataire s’engage pour lui et le ou les conducteurs désignés à respecter les 3 conditions suivantes :
– Déclarer le vol ou la tentative de vol aux autorités de police ou de gendarmerie et à ACE Equikeen Racing dès qu’il en a pris connaissance et restituer à ACE Equikeen Racing dans les 48 heures les clefs du véhicule.
– Déclarer à ACE Equikeen Racing tout accident de la circulation ou sinistre concernant le véhicule loué et remettre à ACE Equikeen Racing un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties. En cas d’accident sans tiers le locataire doit remplir seul le constat.
– De prévenir au plus vite ACE Equikeen Racing au 06 17 32 82 16 / 06 12 52 54 59 / 06 22 01 70 99.
Article 13 Conduite et code de la route – Droits et taxes de circulation
Le locataire s’engage à conduire le véhicule en bon père de famille et à respecter toutes les règles du code de la route. Dans le cas d’un accident survenant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de stupéfiants ou médicaments entrainant une baisse de vigilance, la responsabilité du locataire serait pleinement engagée, sans possibilité de rechercher sous quelque forme que ce soit la responsabilité de ACE Equikeen Racing.
ACE Equikeen Racing acquitte, le cas échéant les différentes taxes relatives au véhicule imposées par la législation fiscale aux propriétaires de véhicules automobiles. Les péages, les frais de stationnements et de façon générale tous les frais de cette nature directement liés à l’usage du véhicule sont à la charge exclusive du locataire.
D’ailleurs, pour le cas où le véhicule serait l’objet de contraventions directement envoyées par les services de Police verbalisateurs à ACE Equikeen Racing en sa qualité de propriétaire du véhicule loué (exemple sans que cette liste soit limitative : radar automatique, amendes majorées) ACE Equikeen Racing communique aux dits services de Police toutes informations utiles à la procédure de mise en paiement et de retrait éventuel de points sur le permis de conduire du contrevenant.
Article 14 – Surcharge
En aucun cas le poids du chargement ne doit excéder la charge utile du véhicule, le locataire étant responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, d’une surcharge éventuelle.
Article 15 – Assurances
Les véhicules sont garantis par une assurance tous risques (excluant les marchandises transportées). En cas d’accident, la franchise à la charge du locataire s’élèvera à la somme de 1500 €, pour les conducteurs ayant leur permis de conduire depuis moins de deux ans, une franchise supplémentaire de 700 € sera appliquée. Sauf convention contraire, la responsabilité civile du locataire pouvant être engagée dans les termes de la loi du 5 juillet 1985, il est garanti aux termes d’un contrat d’assurance souscrit par ACE Equikeen Racing au bénéfice du locataire, en application de l’article L.2111 du code des assurances. Cette garantie d’assurance ne vaut que pour le territoire français métropolitain. Au cas où le véhicule serait amené à sortir du territoire français, l’accord préalable de ACE Equikeen Racing est obligatoirement nécessaire.
Vous n’êtes pas assuré dans les cas suivants:
* Si vous êtes dans l’incapacité de restituer le véhicule à ACE Equikeen Racing ou les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celles-ci. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée à dire d’expert.
* Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes et le dessous du véhicule.
* Quand le conducteur est en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues.
* Si vous avez fourni de fausses informations.
* Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date de restitution du véhicule prévue au présent contrat, ce cas étant considéré comme un détournement du véhicule.
* Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du locataire de quelque nature que ce soit.
* Quand le véhicule est utilisé en surcharge en transportant une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise.
* Pour les bris de glace et dommages aux pneumatiques une somme de 200 € HT vous sera demandée au titre de la franchise.
Article 16 – Vol et incendie du véhicule
Le locataire est garanti par les soins de ACE Equikeen Racing pour les risques de vol et incendie du véhicule. Pour caractériser le vol du véhicule, le locataire devra restituer à ACE Equikeen Racing les clés et les papiers. Le locataire s’engage à tenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Article 17 – Prix de location
Le prix de location comprend une redevance forfaitaire correspondant à la mise à disposition du véhicule et des frais annexes selon les tarifs en vigueur de ACE Equikeen Racing.
Le véhicule est mis à disposition avec le plein de carburant. Si celui-ci n’est pas restitué avec le plein, il sera facturé au locataire le coût du carburant, plus un forfait de 25 € hors taxe.
En cas de non règlement de la location, ACE Equikeen Racing se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution afin de couvrir les sommes dues ainsi que tous les frais occasionnés à cet égard. De plus, le locataire sera redevable d’une indemnité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 € TTC.
Article 18 Règlement – Annulation
La redevance forfaitaire, correspondant à la mise à disposition du véhicule est payable d’avance et sans escompte. Il sera demandé un acompte minimum de 50 € TTC, le solde du paiement se fera soit par chèque, Carte Bancaire ou virement bancaire au maximum le jour du départ du véhicule.
ACE Equikeen Racing n’acceptera aucun remboursement ni remise dans les cas suivants :
• La location est plus courte tant en durée ou kilomètres parcourus, prévus lors de la réservation.
• Le Locataire ne prend pas le véhicule dans les délais où ne se présente pas.
En cas d’annulation de la location moins de 72 heures avant la prise en charge prévue du véhicule, l’acompte sera conservé par ACE Equikeen Racing dans son intégralité, il ne sera procédé à aucun remboursement (sauf en cas de force majeure définies par la jurisprudence, le locataire devant en apporter la preuve). En cas d’annulation de la location entre 3 et 6 jours avant le début de la location ACE Equikeen Racing remboursera 50% du montant de l’acompte moins des frais d’annulation pour un montant de 50 € TTC. En cas d’annulation de la location 6 jours avant le début de la location la totalité du montant de l’acompte sera remboursée déduction faite d’une somme forfaitaire de 50€ TTC pour couvrir les frais administratifs d’annulation.
Important : L’article L 121-21-8 du Code de la consommation n’offre pas au consommateur le droit de rétractation dans le cadre du contact de location de véhicule.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028741428&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140614
Article 19 – Contestations
Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège d’ ACE Equikeen Racing et ce même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie. Les actions fondées sur le contrat de location sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’évènement qui en donne naissance.
ATTENTION : ce contrat doit accompagner le véhicule pendant toute la durée de la location afin d’être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
